Conditions Générales d'Utilisation
La Ruelle du Marché
En vigueur depuis le 7 Novembre 2022.
Définitions
« Système » ou « Application » désigne l'application La Ruelle du Marché éditée et fournie par Maison Haas SARL, qui est disponible gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » d'Apple et « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l'Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L'Application comprend également les contenus, outils, bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l'Application par Maison Haas SARL.
« Contenu » désigne sans que cette liste soit exhaustive, la structure de l'Application, le contenu éditorial, les photographies, les images, les illustrations, les chartes graphiques, les logos, les marques, les sigles, les oeuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l'Application et/ou tout autre élément la composant.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposées par l'Application .
« Utilisateur », « vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l'autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l'Application pour ses besoins propres, dans le cadre d'un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'Application La Ruelle du Marché et des services proposés par Maison Haas SARL, et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site et l'Application La Ruelle du Marché à la rubrique « CGU ». Ou à cette URL : https://laruelledumarche.fr/cgu
Toute inscription ou utilisation de l'Application La Ruelle du Marché et son installation implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. Lors de l'inscription sur l'Application La Ruelle du Marché via le formulaire, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par l'Application La Ruelle du Marché.
L'Application La Ruelle du Marché se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment - et sans préavis - le contenu des présentes CGU.
Une disposition des CGU légalement nulle ou inapplicable n'enlèverait pas la validité des autres dispositions. Elle serait modifiée par une clause appropriée.
Les présentes CGU priment sur toutes autres conditions que pourrait invoquer le cocontractant.
Les présentes CGU annulent et remplacent les précédentes.
Les conditions générales de ventes ou d'utilisation propres à chaque commerce évoluant au sein de La Ruelle du Marché complètent les présentes.
Article 1 : Mentions légales
L'édition de l'Application La Ruelle du Marché est assurée par la Société Maison Haas SARL au capital de 360.000 euros euros, immatriculée au RCS de Evreux B sous le numéro 301 276 069, dont le siège social est situé au 12 Rue Ernest Neuville, 27110 Le Neubourg.
Numéro de téléphone : 02.32.35.08.57
Adresse e-mail : contact@laruelledumarche.fr
Le Directeur de la publication est : M. Romuald Haas
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67301276069
La supervision de l'hébergement et l'infogérance sont assurés par l'équipe technique de l'entreprise Abroprod SARL. L'hébergeur de l'Application La Ruelle du Marché est la société Digital Ocean (https://www.digitalocean.com), dont le siège social est situé au 101 Avenue of the Americas 10th Floor, New York, NY 10013 et dont les infrastructures physiques sont basées en Europe - serveurs à Frankfort et à Amsterdam - .
Article 2 : Objet
L'Application La Ruelle du Marché a pour but de proposer un système de fidélisation aux clients des commerces de la Ruelle du Marché.
Plusieurs fonctionnalités peuvent être proposés à l'Utilisateur, notamment :
- Être informé sur des offres promotionnelles exclusives ou non à l'Application
- S'inscrire à des événements V.I.P.
- Bénéficier du programme fidélité
Article 3 : Installation de l'application
Pour accéder et utiliser l'Application, l'Utilisateur doit posséder un terminal mobile et un accès au réseau Internet.
L'Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » d'Apple et « Google Play Store » de Google sur les terminaux mobiles suivants :
- mobile iPhone® d'Apple® disposant du système d'exploitation iOS sous iOS 13 ou supérieur
- téléphone mobile disposant du système d'exploitation Android® OS 12 ou supérieur
La version du logiciel de l'Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.
Article 4 : Accès à l'application
L'Application La Ruelle du Marché est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qu'il a lui-même choisi lors de son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de l'Application La Ruelle du Marché ou de l'un ou plusieurs de ses serveurs et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'Application La Ruelle du Marché. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Application La Ruelle du Marché par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur communiqué à l'ARTICLE 1.
Article 5 : Conditions tarifaires
L'utilisation de l'Application La Ruelle du Marché est gratuite.
Article 6 : Données personnelles
L'Application La Ruelle du Marché assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et dont ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018.
En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données, en date du 25 mai 2018, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- via son espace personnel, au sein de l'Application La Ruelle du Marché
L'ensemble des données collectées ainsi que la finalilté de traitement sont détaillés dans le document Politique de Confidentialité. Ce document est accessible sur le Site et l'Application à la rubrique « Politique de Confidentialité ». Ou à cette URL : https://laruelledumarche.fr/politique-de-confidentialite
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de l'Application La Ruelle du Marché (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque La Ruelle du Marché est une marque déposée par Maison Haas SARL. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l'Application La Ruelle du Marché pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l'Application La Ruelle du Marché dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de cette Application La Ruelle du Marché par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant de l'Application La Ruelle du Marché constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source.
Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'accéder et/ou d'utiliser les codes source de l'Application La Ruelle du Marché et/ou des composants logiciels de l'Application La Ruelle du Marché.
L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Application La Ruelle du Marché, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
Article 8 : Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage expressément et sans réserve :
- à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à l'Application La Ruelle du Marché, notamment son mot de passe, à un tiers
- à fournir à l'Application La Ruelle du Marché une adresse email valide et opérationnelle en toutes circonstances
- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l'Application La Ruelle du Marché, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de l'éditeur Maison Haas SARL
- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (aussi appelé « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l'Application La Ruelle du Marché, des Services et/ou du Contenu
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l'Application La Ruelle du Marché, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Maison Haas SARL et / ou de l'hébergeur du Système
- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l'Application La Ruelle du Marché et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l'Application La Ruelle du Marché et/ou le Contenu à des tiers
- à informer Maison Haas SARL dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l'Application La Ruelle du Marché et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion
L'Utilisateur ne doit utiliser les services proposés par l'Application La Ruelle du Marché que dans la poursuite de buts légaux. L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur Internet. Ceci inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et / ou contraire à l'ordre public, la pornographie, les documents à caractère raciste, etc., et ce, de manière à ce que la responsabilité de la société Maison Haas SARL ou de l'hébergeur et / ou du développeur du Système ne puisse en aucun cas être recherchée.
Article 9 : Responsabilités
Les sources des informations diffusées sur l'Application La Ruelle du Marché sont réputées fiables. Toutefois l'Application La Ruelle du Marché ne garantit pas qu' elle soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'Application La Ruelle du Marché ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'Application La Ruelle du Marché ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans cette Application.
La maintenance corrective de l'Application La Ruelle du Marché est à la charge de l'éditeur Maison Haas SARL, de manière exclusive.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L'Application La Ruelle du Marché décline toute responsabilité.
L'Application La Ruelle du Marché ne peut être tenue pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement de cette Application.
La responsabilité de l'Application La Ruelle du Marché ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
De convention expresse, la responsabilité de l'éditeur est strictement limitée aux obligations définies dans ces CGU et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement du service et / ou de ses conséquences.
Article 10 : Liens Hypertexte
Des liens hypertextes peuvent être présents sur l'Application La Ruelle du Marché. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira de l'Application La Ruelle du Marché. Cette dernière n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La langue des présentes CGU est la langue française. La législation française s'applique au présent contrat.
En cas de litige, les parties s'engagent à faire en sorte d'obtenir une solution amiable en priorité. Le tribunal d'EVREUX sera seul compétent pour juger tout litige.
Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, L'Utilisateur peut joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'ARTICLE 1.